Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entrepreneur individuel Cindy Senez qui représente « Cultive ton site », domiciliée au 37 rue de Durtol, 63100 Clermont-Ferrand et de son Client dans le cadre de la vente des Services suivants : prestations, coaching, produits numériques, formations dans le domaine du webmarketing.
Tout Service accompli par l’entrepreneur individuel Cindy Senez implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
1.1 Définition
Par « Client » est visée toute personne, particulier ou entreprise, achetant un ou des services de l’Entreprise.
Par « Entreprise » est visé l’entrepreneur individuel Cindy Senez représentant Cultive ton site et proposant ses Services
Par « Service(s) » sont visées les différentes prestations, coachings, produits numériques et formations proposés par l’Entreprise sous forme de devis ou disponibles à l’achat sur le Site de l’Entreprise.
Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse https://cultivetonsite.fr
Par « CGV » sont visées les présentes conditions générales de vente de l’Entreprise consultables sur les devis et le Site.
1.2. Applicabilité des CGV et modification
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Services de l’Entreprise directement conclues entre l’Entreprise et le Client ou achetées sur le Site de l’entreprise.
Elles sont consultables sur le Site de l’Entreprise et présentes sur les devis.
Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des CGV ne sera applicable qu’aux devis signés postérieurement à leur entrée en application ou aux commandes achetés sur le Site.
Elles sont jointes aux devis proposés au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve dès apposition de sa signature sur le devis envoyé par l’Entreprise.
Lors d’une commande sur le Site, le Client dispose d’un lien de consultation des CGV avant la validation de celle-ci. L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avant paiement de sa commande.
Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du devis à ses besoins.
2. Conditions de vente
2.1 Devis et tarifs
Tout Service demandé par le Client fait l’objet d’un devis personnalisé par l’Entreprise, transmis verbalement ou par écrit au Client, sur la base de la demande formulée par ce dernier.
Le devis remis au Client par l’Entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le tarif, les caractéristiques et le descriptif des Services vendus par l’Entreprise sont présentés de façon claire et détaillée sur le devis ou sur la page de vente lors d’une commande sur le Site.
Lors de son achat, le Client est donc parfaitement informé de l’ensemble des éléments essentiels composant le Service et lui permettant d’effectuer son achat de façon éclairée.
Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’Entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Sur chaque devis, facture et sur le Site, est précisée la mention obligatoire suivante « TVA non applicable ART. 293 B du CGI ».
L’Entreprise s’engage à indiquer clairement sur les devis les frais nécessaires à l’exécution du Service qui ne sont pas compris dans les tarifs du Service par l’Entreprise (ex achat de nom de domaine, hébergement de site…). L’Entreprise pourra, le cas échéant, en accord avec le Client, s’occuper de l’achat de ses Services pour le Client. Ces achats seront précisés sur le devis sans facturation. La facture du fournisseur de ses achats sera éditée au nom du Client et payée par le Client.
L’Entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de la validation du devis signé dans le mois suivant son émission ou lors de l’enregistrement de la commande sur le Site.
2.2 Réduction de prix
Les réductions pratiquées sur les tarifs sont explicitement indiquées sur le devis. Ces réductions sont strictement liées au devis signé et ne font aucunement l’objet d’une généralité pour les devis postérieurs du Client, quel que soit le Service.
2.3 Délais de réalisation
Les délais de réalisation des Services de l’Entreprise sont définis par l’Entreprise et le Client, et stipulés dans le devis.
Ils sont renseignés à titre indicatif. L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de réalisation de ses Services.
Néanmoins, ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non respect des conditions de paiement, en cas de non respect des délais pour fournir les renseignements nécessaires à la réalisation des Services, en cas d’informations incomplètes ou inexactes.
Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde de l’Entreprise.
2.4 Responsabilité du Client
L’Entreprise ne peut fournir ses Services que sur la base des informations transmises par le Client. Celui-ci s’engage, par conséquent, à les transmettre dans les délais convenus avec l’Entreprise.
Ainsi, pour une réalisation efficace et optimale des Services de l’Entreprise, le Client s’engage à fournir les informations et documents nécessaires, ainsi que les accès à toutes les installations, logiciels, outils digitaux concernés par les Services, à permettre la délégation de tout ou partie des Services selon les besoins.
A défaut, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des Services.
2.5 Conditions de règlement et facturation
Le règlement des Services conclus sur devis est soumis à l’envoi d’une ou plusieurs factures correspondantes.
Les factures sont envoyées par voie électronique. Sauf si le Client en fait la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.
Une première facture correspondant à un acompte de 30 % du montant total du devis sera éditée et envoyée au Client avant la réalisation du Service.
Celle-ci doit être réglée à l’Entreprise dans les 7 jours pour les Clients dit entreprises, suivant la date d’émission de la facture. Pour les Clients dit particuliers, la facture doit être réglée au bout de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf si le Client souhaite débuter rapidement la réalisation du Service et, dans ce cas, renoncer à son droit de rétractation. Les factures d’acompte sont à régler par chèque ou virement bancaire.
La facture de solde sera envoyée dès la fin de la réalisation du Service.
Un échéancier peut être mis en place en accord avec le client. Si tel est le cas, il sera indiqué clairement dans le devis avec les dates et montants précis de règlement jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Un devis qui comporte plusieurs Services avec des délais de réalisation différents peut faire l’objet de plusieurs facturations pour chaque Service livré au Client, en plus de la facture d’acompte.
Le Client dispose à compter de la date d’émission des factures, hors factures d’acompte et échéancier, d’un délai de 30 jours pour régler l’Entreprise par chèque ou virement bancaire.
Le paiement des Services commandés sur le site sont effectués lors de la validation de la commande par carte bancaire.
2.6 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par rapport à la date d’émission de la facture, l’Entreprise appliquera des pénalités selon le taux d’intérêt légal en vigueur.
L’Entreprise n’étant pas soumise à la TVA, ce taux sera appliqué sur le montant HT de la facture. Ces pénalités de retard sont exigibles sans rappel ni lettre recommandée. Elles encourent dès le 31e jour suivant la date d’émission de la facture.
A ces pénalités de retard, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être appliquée, sur présentation d’un justificatif.
Cette indemnité forfaitaire non soumise à TVA sera due dès le lendemain de la date d’échéance, en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Elle s’appliquera à chaque facture payée en retard.
2.7 Escompte commercial
L’Entreprise n’applique aucun escompte commercial au Client en cas de paiement anticipé.
Cette condition est stipulée dans les conditions de règlement sur les devis et factures de l’Entreprise.
3. Clauses contractuelles post-vente
3.1 Droit de rétractation
Le Client dit particulier dispose d’un droit de rétractation dont le délai s’élève à 14 jours. La réalisation du Service ne pourra commencer avant le fin de ce délai sauf si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation. Dans ce cas, le Client fournit un accord écrit à l’Entreprise s’engageant à renoncer à ses droits de rétractation.
Le droit de rétractation du Client particulier peut être exercé simplement en envoyant un courrier électronique à l’Entreprise avec l’objet « Exercice de mon droit de rétractation » à la même adresse électronique que pour les échanges de validation de devis ou le cas échéant à contact@cultivetonsite.fr .
Le Client dit entreprise ne dispose pas de droit de rétractation dès lors que le devis signé fera l’objet d’un échange par voie électronique et que le Service proposé fait partie intégrante de l’activité principale de l’Entreprise. Dans le cas inverse, les mêmes conditions de rétractation qu’un Client dit particulier s’appliquent.
3.2 Condition de résiliation du contrat
Une fois le délai de rétractation passé, en cas d’annulation pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Services par le Client, celui-ci est tenu d’indemniser l’Entreprise, à titre de dommages et intérêts, d’une somme équivalente à 30% du montant total HT des Services commandés par le Client.
3.3 Clause de réserve de propriété
L’Entreprise conserve la propriété du Service vendu jusqu’au paiement intégral de la facture. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Services vendues et restées impayées.
3.4 Clause résolutoire
En cas de non respect des engagements prévus dans le devis par le Client, le contrat conclu entre le Cliente et l’Entreprise est rompu immédiatement, sans formalité supplémentaire.
Les engagements concernent les responsabilités du Client indiqué dans l’article 2.4 et les modalités de paiement dans l’article 2.5 des présentes CGV.
Si la réalisation du Service n’a pas débuté, les sommes versées seront remboursées. Si la réalisation du Service a débuté ou est terminée, les sommes versées ne seront pas remboursées et la clause de réserve de propriété s’appliquera.
3.5 Réclamations
Le Client peut adresser toute réclamation en contactant l’Entreprise immédiatement et au plus tard 8 jours après la survenance des faits conduisant à la réclamation. Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Confidentialité et données personnelles
4.1 Confidentialité
Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant éventuellement dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution des Services et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisés par les parties.
4.2 Données personnelles
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est traitée dans le respect de ce règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Entreprise, disponible sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.
4.3 Recueil de témoignages
L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Services. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Indépendamment de la sollicitation de témoignages, l’Entreprise pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom de son Client pour autant qu’il s’agisse d’un professionnel, et de la description succincte de la mission confiée par celui-ci.
4.4 Propriété intellectuelle
Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose de tous les droits intellectuels nécessaires quant aux contenus, textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo, enregistrements audio, fichiers, logiciels, bases de données, etc. qu’il met à disposition de l’Entreprise pour la bonne exécution de ses Services pour le compte du Client. Le Client assure l’Entreprise qu’il la tiendra indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un ou plusieurs des éléments faisant l’objet des Services de l’Entreprise pour le compte du Client.
5. Dispositions finales
5.1 Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure ou un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
L’Entreprise avisera le Client en cas d’évènement de force majeure dès que possible.
5.2 Nullité d'une clause
Si l’une des dispositions des présentes CGV devenait nulle ou inopérante, cette nullité n’entrainerait en aucun cas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.
5.3 Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes CGV ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
CGV mises à jour le 18 février 2022